La Commission Européenne a engagé une «procédure d’infraction» contre la France pour «manquement à ses obligations de protection de l’ours brun des Pyrénées» contenues dans la directive «Habitats».


Défaut de protection de l’Ours des Pyrénées : l’Europe met en garde la France.
Le gouvernement précédent (de droite) avait renoncé à élaborer et mettre en œuvre une politique de protection et de restauration de l’ours brun dans le massif pyrénéen pour complaire aux chasseurs et à certains éleveurs. Le nouveau (rose, rehaussé du vert de quelques écolos alibi) ne semblait guère pressé de redresser la barre. Là encore, on avait l’impression qu’il se contenterait de chausser les pantoufles du mort avec la bénédiction de certains de ses élus locaux sensibles aux lobbies des chasseurs et éleveurs. Avec la décision de la Commission européenne, les choses vont – peut-être – changer.

Mieux vaut tard que jamais

En engageant cette procédure d’infraction, la Commission européenne vient de donner raison au collectif d’associations Cap Ours qui avait porté plainte, il y a deux ans, devant la Commission européenne pour défaut de protection de l’ours brun des Pyrénées. Mieux vaut tard que jamais !
Dans son communiqué du 12 décembre la coordination précise que « l’Europe reproche à la France le manque de protection de l’espèce et son état de conservation défavorable, car le noyau occidental, qui représente près de la moitié de l’aire de répartition, est voué à une disparition inéluctable sans renforcement » ce qui a valu à la France de recevoir «une lettre de mise en demeure, première étape du contentieux qui conduira si rien n’est fait à la saisine de la cours de justice.»
À l’époque, constatant que le plan de restauration et de conservation de l’ours (2006- 2009) arrivait à échéance et qu'il était sans suite, Cap Ours avait porté plainte. Si «les cinq individus réintroduits en Pyrénées centrales offraient une bouffée d’oxygène aux quelques plantigrades installés dans ce secteur des Pyrénées, mais rien n'était entrepris pour éviter la disparition définitive des derniers ours du noyau occidental. »

La France au pied du mur

Au printemps 2011 la France a renoncé au renforcement prévu en Béarn et aucun plan de conservation de l’espèce n’était en cours d’élaboration. Depuis cette date elle était sous la menace d’une saisine de la cour de justice européenne. La ministre de l’écologie de l’époque en était parfaitement consciente, comme elle était consciente des risques encourus. Elle avait déclaré «Si nous ne respectons pas nos obligations européennes, ce n’est pas simplement une amende que l’Etat aura à payer. Ce sont l’ensemble des crédits européens pour les Pyrénées qui sont menacés.» Pourtant, elle n’avait rien fait pour remédier à la situation ou n’avait pu rien faire.
Avec cette décision de la Commission européenne, la France est maintenant au pied du mur. « Elle doit désormais se doter d’une politique de restauration et de conservation de la population d’ours des Pyrénées digne de ce nom» comme le souligne Cap Ours.



Source
Communiqué de Cap Ours du 12/12/ 2012
Sur l’état de l’espèce et la façon dont la France a évité jusqu’à présent de remplir ses obligations dans le massif des Pyrénées, voir «L’Europe met en demeure la France de protéger ses ours bruns» par Audrey Garric dans Le Monde.fr
Photo : Jean-noël Lafargue (Travail personnel), via Wikimedia Commons

Mardi 25 Décembre 2012 Commentaires (1)

Commentaires

1.Posté par Jean-Pierre CANOT le 26/12/2012 22:54

À quand une procédure d’infraction pour manquement à ses obligations de protection des éleveurs, des agriculteurs et de l’agriculture qui est en voie de perdition ?

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