Après la loi sur le renseignement, voici que la commission de l’Assemblée nationale sur le « Maintien de l’ordre et libertés publiques » qui avait été formée pour enquêter sur les conditions du maintien de l’ordre dans un contexte de respect des libertés et du droit accouche d’un rapport où il ne s’agit plus de garantir ces libertés et de comprendre comment elles peuvent être bafouée mais, au contraire, de tenter de les restreinte pour les soumettre au « maintien de l’ordre » jugé prioritaire par le rapporteur le député PS Pascal Popelin, rapport approuvé par la membres de la commission PS, UMP, UDI, confondus, à l’exception notable des élus d’EELV et du PC. Fait rarissime, le président de la commission, le député écologiste Noël Mamère a voté contre ce rapport. À cela s’ajoute des forces de l’ordre qui laissent faire les milices « pro-barrage » à Sivens ou « pro-center parc » à Roybon et une justice plus prompte à condamner lors de procès expéditifs des « zadistes », notamment à Sivens alors que les exactions de ces milices restent impunies, cela dénotant pour le moins d’une complaisance, voire d’une complicité telle que l’on peut se demander si Valls et Hollande ne se sont pas servi de ces milices pour tenter de faire plier les occupants de la zone.


Nous publions ci-dessous deux documents. Le premier est un communiqué de presse du Collectif pour la sauvegarde du Testet co-signé de son avocat dénonçant l’absence de poursuites et de sanctions des gendarmes et des pro-barrages violents.
Le second consiste en des extraits de l’analyse de Noël Mamère du rapport de la commission de l’Assemblée nationale sur le « Maintien de l’ordre et libertés publiques » dans lequel il exprime des désaccords fondamentaux avec le texte du rapport présenté par Pascal Popelin. Ils permettent de constater le danger des propositions contenues dans ce rapport pour les libertés et notamment celle de manifester qui ferait l’objet de sévères restrictions si elles étaient retenues. On voit là la volonté du PS appuyé par les partis de droite de faire taire toute contestation notamment mais pas seulement dans le but d’imposer plus facilement par la force des projets inutiles et écologiquement néfastes.

Non à l’impunité des gendarmes et des pro-barrages violents !

« Le jeudi 28 mai 2015, l’ancienne ferme Métairie Neuve, propriété du Conseil départemental qu’il a abandonnée depuis son acquisition en 2002, a été incendiée de manière volontaire. Selon les médias, toute la toiture aurait brûlé. Le Collectif dénonce cet acte criminel détruisant une ferme classée au patrimoine remarquable de Lisle sur Tarn et qui aurait pu être achetée pour une installation agricole.

Il ne fait pas de doutes qu’il a été mené par des partisans du barrage de Sivens ou tout au moins des anti-zadistes. Cela illustre bien à quel point certains d’entre eux ressentent un sentiment d’impunité totale du fait qu’aucune de leurs agressions en février et mars 2015 n’a été poursuivie malgré la présence fréquente de gendarmes sur les lieux. Déjà, un commando avait saccagé la Métairie Neuve en janvier 2014 sans qu’une enquête efficace n’ait eu lieu.

Ce même jour a eu lieu une audience de la chambre des Appels correctionnels de Toulouse concernant deux opposants au barrage de Sivens injustement condamnés le 17 septembre 2014 en comparution immédiate, pour des faits de violences volontaires sur personnes dépositaires de l'autorité publique.

Une vidéo tournée par un opposant a été présentée en audience car elle contredit totalement la version présentée aux juges par les gendarmes. Ceux qui sont accusés de violences sont en fait les victimes de violences commises par des gendarmes. La vidéo montre que les gendarmes sur le site de Sivens le 15 septembre 2014 ont poussé la quarantaine d'opposants pacifistes jusqu'à la rivière. Acculés, les opposants ne pouvaient plus bouger. Des gendarmes du Peloton de Surveillance et d’Intervention de la Gendarmerie (PSIG) s'en sont alors pris à un opposant qui filmait puis ont saisi un des opposants pour l'interpeller car il protestait en réaction à cette attitude. Dans la panique, son camarade a voulu le protéger des coups de matraques qu’il recevait ; il a lui-même alors reçu un coup de pied en plein thorax avant d’être lui aussi interpellé.
Alors que les deux opposants sont au sol, un gendarme du PSIG en roue un de coups de pied, tout en ayant son flashball à la main prêt à tirer. Son collègue met alors la main sur la tête de l'opposant, probablement pour lui éviter les coups et il prend l’un des coups de pied violents de son collègue. La vidéo montre alors le même gendarme qui donnait les coups, avancer et tirer à deux reprises avec son flashball sur un des opposants qui venait protester pacifiquement contre cette violence. Le tir de flashball est effectué à moins de 5 m alors que les règles de sécurité imposent un minimum de 7 mètres. Cet opposant sera blessé du fait de ce tir et évacué du site. Découragé par les gendarmes de porter plainte, il l’a fait ensuite directement auprès du Procureur de la République. Les deux défenseurs de la zone humide du Testet, injustement condamnés en première instance, ont demandé leur relaxe pour les faits reprochés. (NB : Après avoir visionné la vidéo, la cour d'appel de Toulouse qui a mis sa décision en délibéré au1er juillet 2015.)

Le 28 mai également, la commission d’enquête sur le « Maintien de l’ordre et libertés publiques » remet son rapport à Claude Bartolone, Président de l'Assemblée nationale. Le rapport de cette commission d’enquête parlementaire, initiée suite à la mort de Rémi Fraisse, a déclenché une polémique entre son rapporteur Pascal Popelin (PS) et son président Noël Mamère (écologiste) qui a voté contre le rapport. L’affaire jugée aujourd’hui illustre parfaitement la nécessité de confier les opérations d’ordre public à des agents spécialement formés, ce qui n’est pas le cas des agents du PSIG déjà mis en cause dans l’affaire de la grenade lancée dans une caravane le 7 octobre et qui a grièvement blessé une écologiste.

La vidéo montre également que le Flahsball est utilisé de manière irrégulière et extrêmement dangereuse, un tir à moins de 5 m pouvant entraîner la mort. Cela prouve la nécessité d’interdire l’usage de tout lanceur de balles de défense (LBD) dans le cadre de mouvements sociaux. Enfin, cette condamnation injuste d’opposants pacifiques montre le danger démocratique de vouloir, comme le propose le rapport, interdire a priori de participer à une manifestation pour les personnes condamnées. Au-delà de l’atteinte au droit fondamental de manifester, cette mesure risquerait d’entraîner encore plus d’accusations infondées dans le seul but d’affaiblir les mobilisations citoyennes.

Ben Lefetey et Maître Dujardin »

Vers une restriction du droit de manifester : Noël Mamère n’est pas d’accord! !

Voici des extraits de son texte, (les sous-titres gras et en italique ont été ajoutés pour une lecture plus aisée) :

Un glissement pervers de l’objet de la commission : du maintien de l’ordre dans le respect des libertés et du droit de manifester à la restriction et la subordination de ces libertés et de ces droits au maintien de l’ordre.

« L’objet de nos travaux, entre notre demande d’ouverture d’une commission d’enquête et la fin des auditions, s’est subtilement déplacé. Du constat qu’il était possible d’être blessé ou tué lors d’une manifestation en France aujourd’hui et, partant, de la volonté d’enquêter sur les conditions du maintien de l’ordre dans un contexte de respect des libertés et du droit de manifester, nous aboutissons à un rapport qui s’interroge sur la façon d’intégrer la possibilité de manifester dans le cadre de l’ordre public. Il n’est donc plus question de garantir un droit et de comprendre comment il peut être bafoué mais, au contraire, de tenter de le circonscrire pour qu’il s’ajuste au maintien de l’ordre, dont les modalités ont, par ailleurs, déjà été modifiées. Et cette inversion du prisme change pour beaucoup le sens et la raison d’être de ce travail. »

Non à une doctrine du maintien de l’ordre qui subordonne la réduction de la violence à la judiciarisation des délits

« La preuve n’est pas apportée que les manifestations d’aujourd’hui sont plus violentes que celles d’hier. En revanche, le changement de doctrine progressif des forces de maintien de l’ordre est radical, puisqu’elles doivent aujourd’hui « caler le degré de force qu’[elles] engagent sur le niveau de violence des manifestants » au lieu de réduire la violence à sa portion congrue, afin de « contraindre [les manifestants] à s’ajuster au niveau de violence des forces de l’ordre ». Ainsi des consignes d’interpellation et de la plus grande mobilité des forces de l’ordre qui, depuis 2005, ont provoqué une dislocation de l’action collective et un rapprochement physique sur le terrain, certes favorable à la judiciarisation des délits, mais néfaste à la réduction de la violence. »

Une manifestation n’est pas un match de foot : contre une interdiction administrative de manifester prononcées à l’encontre de personnes contraire à la liberté fondamentale de manifester


« Si l’interdiction judiciaire (proposition n°7) existe déjà, je m’oppose totalement à l’idée d’une
interdiction administrative de manifester (proposition n°8). Cette proposition doit être rapprochée de la réglementation et de la jurisprudence afférente à l’interdiction des supporters de spectacles sportifs et, notamment, la jurisprudence du Conseil d’Etat qui a annulé le fichier des supporters ainsi que la loi du 23 janvier 2006 qui a autorisé les interdictions individuelles pour les manifestations sportives. Or, un stade n’est pas une manifestation. Limiter l’accès à un lieu clos n’est pas limiter l’accès à une portion d’espace public, étendue et mouvante. Et le droit d’assister à un match n’est pas une liberté fondamentale, contrairement à celui de manifester.
Plus spécifiquement, le terme « d’individus connus en tant que casseurs violents » me semble hasardeux et sujet à débat. Si cette interdiction devait être autorisée, elle devrait, au minimum, ne s’appliquer qu’à des individus déjà condamnés. En outre, la mise en œuvre de ce type de mesures semble hautement improbable. Comment déterminer ab initio que telle ou telle personne pourrait participer à telle ou telle manifestation ? Autant les supporters de football peuvent être individualisés et se voir signifier une interdiction par un arrêté préfectoral, autant il semble improbable de cibler les manifestants de type violent sur l’ensemble du territoire pour tous types de manifestation. (…)Il existe, enfin un autre risque démocratique majeur, celui de cibler certains membres d’organisations politiques et syndicales.
Le Rapporteur écrit que « les dispositions permettant aux procureurs de requérir des contrôles d’identité en marge des manifestations servent d’ores et déjà aujourd’hui de fondement à des formes d’interdiction de manifester ». Or légiférer sur un procédé déjà pratiqué, via des biais administratifs, ne rend pas ce procédé légitime. Cela montre également que les contrôles d’identité sont détournés de leur objectif premier. »

Non à la généralisation de la vidéo qui porte atteinte à la liberté de manifester

S’agissant de la généralisation de la vidéo (proposition n°21), elle porte atteinte au droit de manifester et pourrait entraîner l’identification et la constitution de fichiers d’opposants politiques ou syndicaux.

Des interpellations uniquement sur les abords du cortège et visant des individus et non des groupes

« Les unités mixtes employées à Paris, avec des policiers en civil chargés des interpellations, sont déjà une forme dévoyée de maintien de l’ordre, qui ne peut qu’entraîner une suspicion de la part des manifestants. Il est impératif d’imposer le port de l’uniforme quelle que soit la vocation des forces en présence (maintien de l’ordre ou interpellation). Et ces interpellations doivent viser spécifiquement les abords et les individus et non pas des groupes (proposition n°22).


Des propositions qui sont contraires aux principes régissant les contrôles d’identité

« Quant à la systématisation d’un local de permanence pour les contrôles collectifs d’identité (proposition n°23), elle est contraire au principe de contrôle d’identité qui doit être individualisé et doit répondre à des troubles préalables. Le secret de la procédure pénale et son caractère individuel, s’opposent à la présentation groupée à un OPJ (proposition n°23). »

Une concertation préalable obligatoire sur les manifestations implique une restriction disproportionnée du droit de manifester


« Fixer le principe d’une concertation obligatoire (proposition n°9) implique de changer radicalement le fonctionnement du droit de manifester, qui est purement déclaratif. Il y aurait dès lors un contrôle a priori et systématique de toutes les manifestations, ce qui entraînerait une restriction manifestement disproportionnée du droit de manifester. Une concertation préalable peut, certes, être utile et bénéfique, mais les propos cités par le rapporteur ne justifient aucunement la nécessite de rendre cette concertation obligatoire. »

Remarque finale

Il ne faut pas compter sur l’opposition de l’UMP (LR) où sur une autre formation de droite qui attend avec impatience d’exercer le pouvoir en 2017 : ils ont voté le rapport Popelin et ses propositions et au Sénat, la loi sur le Renseignement est ressortie de son passage en commission sénatoriale encore plus attentatoire aux libertés avec un champ d’application encore plus élargi.

Il serait temps de se réveiller. Demain, il sera trop tard et toute contestation un peu radicale de la société actuelle sera étouffée par un appareil d’Etat aux moyens judiciaires et policiers renforcés.


Vendredi 19 Juin 2015 Commentaires (0)
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