La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté le mercredi 6 novembre deux amendements au projet de budget de 2014, l’un signé par le rapporteur général du budget, Christian Eckert et des députés PS, l’autre par des députés UDI. Ces amendements repoussent d’un an la mise en application de la majoration obligatoire de la taxe foncière sur les terrains non bâtis dans les zones urbanisables entourant « un bassin de population de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entrainant des difficultés sérieuses d’accès au logement », c’est-à-dire la périphérie de presque toutes les grandes villes (Lyon, Marseille, Toulouse, etc. ainsi que la presque totalité de l’Ile de France et du littoral azuréen).


La hausse prévue était conséquente : 20% pour 2014 et autant en 2016 avec de plus un prélèvement supplémentaire de 5 € par mètre carré, soit 50 000 € pour un hectare de terrain. Le but était d’inciter, on dira même de forcer, les propriétaires de ces terrains à les brader pour de la promotion immobilière. Le projet d’une augmentation conséquente de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) n’est pas nouveau. Une telle augmentation a été envisagée depuis plusieurs années comme un outil pour libérer du foncier constructible mais jusqu’à présent, aucun gouvernement n’avait osé la mettre en œuvre.

Avec d’autres nous avions dénoncé ici cette mesure, soutenue, hélas, par la ministre EE/LV. Elle signifiait la fin de l’agriculture en zones urbaines et périurbaines où sont situées 44% des exploitations agricoles françaises, la fin aussi des potagers situés à la marge des zones urbaine ou dans leurs interstices. Elle aurait rendu très difficile la constitution de la trame verte et bleue et impossible la conservation des ceintures vertes.

Report ou enterrement?

Des élus de tout bord sont intervenus pour tenter de faire reporter cette mesure. La FNSEA, la Coordination rurale ainsi que plusieurs maires ruraux avait demandé audience à l’Elysée, à Matignon et au Ministère de l’agriculture. Devant la nouvelle jacquerie qui s’annonçait, le Président de la République et le gouvernement ont préféré temporiser.
Certes la mesure n’est que reportée pour l’instant. Mais on peut espérer que ce report n’est qu’une première étape avant son abandon définitif. En effet, demain comme aujourd’hui la perspective de sa mise en œuvre entrainera les mêmes levées de boucliers. Les amendements votés en commission des finances devront être votés à nouveau par l’Assemblée pour être intégrés au projet de loi de finances 2014. Il n’y a pas de raison pour qu’ils ne le soient pas. Ce sera le début de l’enterrement de cette mesure aussi stupide qu’inique. Ce sera une très bonne chose pour les agriculteurs, en particulier ceux qui sont à la tête de petites et de moyennes exploitation » imbriquées dans le tissu local » selon l’expression de Bernard Accoyer. Ce sera une très bonne chose aussi pour l’autoproduction maraîchère, pour les trames vertes et au final pour la biodiversité.

Jeudi 7 Novembre 2013 Commentaires (0)
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